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NORALP : Conditions Générales de vente pour la formation et /ou la certification professionnelle et Condititions Générales pour l'accès aux Conférences et Webinaires organisés par NORALP (ci-après les « Conditions »)
Ces Conditions sont disponibles sur le site internet de NORALP. Elles peuvent être modifiées à tout moment par NORALP sans formalité. La version publiée sur le site internet de NORALP est applicable.
La vente et / ou l'inscription sont constituées par :
La soumission d’un formulaire d’inscription ; ou
La signature d’un devis ; ou
Le paiement d’une formation ; ou
Le paiement d’une certification ; ou
Tout autre acte explicite entrainant une vente ou une inscription
Ventes et inscriptions sont soumises aux Conditions que l’acheteur accepte.
Le vendeur de la formation et/ou de la certification et / ou l'organisateur de la conférence et / ou du webinaire (ci-après « NORALP »)
NORALP offre des services de Conseil, de Formation et d'Assistance. NORALP est une SAS immatriculée Registre de commerce à Paris RCS Paris B 899 521 694 au capital social de dix mille euros, dont le siège est situé à 58-60 rue de Douai - 75009 Paris.
NORALP est un prestataire de formation enregistré sous le numéro 11756269375. (Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat)
NORALP est agréée depuis le 1er février 2022 par l’AMF sous le numéro FD - 5 pour faire passer « l’examen AMF Finance durable » en application des articles 312 – 5, 318 – 9, 321 – 39 et 325 – 26 du Règlement général de l’AMF
Ces conditions couvrent les Formations, les certifications, les conférences et les webinaires (ci-après la ou les « Formation(s) »)
Les Formations sont décrites sur le site de NORALP, dans le devis ou encore dans le catalogue des formations de NORALP ainsi que toute formation spécifique préparée sur mesure pour répondre aux besoins spécifiques d’un client. Le catalogue de ces Formations est disponible en ligne sur son site internet www.noralp.fr
L’acheteur de la Formation (ci-après le « Client »).
L’Acheteur, personne morale ou physique qui achète une Formation y compris lorsque le cout de la formation est offert par NORALP et que ce cout est de 0 Euros.
L’Apprenant(e) inscrit à la formation et/ou à la certification (ci-après « l’Apprenant(e) » ou le « Candidat(e) »)
L’Apprenant(e) peut être le Client, ou un collaborateur salarié ou associé du Client. Le Client s’assure du respect des Condition par l’Apprenant(e) qui s’appliquent alors au client et à Apprenant(e).
Les Conditions peuvent être complétées par des conditions particulières rattachées à une offre spécifique.
1. Suivre une formation et passer la certification
Pour s’inscrire, le client utilise le formulaire d’inscription présent sur www.noralp.fr. Le paiement valide l’inscription. La demande d’inscription ne sera prise en compte que 48 heures ouvrées après la réception du paiement. NORALP se réserve le droit de refuser une inscription sans avoir à fournir de justification, les éventuels paiements reçus seront remboursés par NORALP au Client.
Le Client peut aussi contacter directement NORALP en utilisant le formulaire de contact présent sur la page www.noralp.fr en précisant l’objet de sa demande. L’inscription ne sera effective qu’une fois que le Client et NORALP seront formellement d’accord sur le contenu, le prix et les modalités de la formation, de la prestation ou du service.
Dans certains cas, un nombre minimum et maximum d’Apprenant(e)s pourra être défini par NORALP.
Dès validation de son inscription, le Client recevra un dossier composé de la convocation à la session de Formation et des informations pratiques rattachées à la Formation achetée.
NORALP choisit le lieu de la Formation, les intervenants, les méthodes et outils pédagogiques. NORALP détermine la forme et le contenu des outils pédagogiques.
NORALP peut mettre à disposition de l’Apprenant(e) des espaces de formations spécifiques hébergés par NORALP par des tiers.
La durée des Formations varie en fonction des modules choisi par le Client. Lorsque la durée est exprimée en journée, celle-ci représente sept heures. La demi-journée représente trois heures et demie.
Sauf accord express et formel, les Formations certifiantes doivent être réalisées dans les quatre mois qui suivent l’envoi, par le Client, d’un bulletin d’inscription.
Pour préserver la qualité de l’intervention, le nombre d’Apprenant(e)s prévu à l'inscription doit être respecté par le Client. Lorsque les conditions le permettent, des Apprenant(e)s pourront ajoutés après acceptation explicite et formelle de NORALP. Dans ce cas le Client s’engage à payer les frais supplémentaires éventuels.
2. Tarification
Les prix sont indiqués en euro. Lorsqu’ils sont hors taxes la TVA en vigueur s’applique. Le prix des Formations figure dans le catalogue de NORALP ou sur la Proposition envoyée au client.
Les prix des Formations sont nets et couvrent uniquement les frais de formation et lorsque c’est prévu de certification. Pour les formations en présentiel, les rafraichissements sont offerts par NORALP.
Les factures sont payables dès réception ou le cas échéant selon les modalités indiquées dans le bulletin d’inscription ou la proposition/devis.
Des pénalités s’appliquent automatiquement de plein droit sans mise en demeure préalable aux retards de paiement. Elles égalent deux fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de l’émission de la facture, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de cinquante Euros. Tout règlement ultérieur quelle qu'en soit la cause est imputé immédiatement et par priorité à l'extinction de la dette la plus ancienne.
NORALP peut refuser toute nouvelle commande et / ou suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au paiement intégral de la facture. En cas de prise en charge d’une Formation par un opérateur de compétence ou un organisme tiers, le Client ou l’Apprenant(e) se chargent des démarchent nécessaires pour la prise en charge avant le début de la Formation. Ils doivent s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement de la prestation ou du service à NORALP. En cas de non-paiement par l’organisme le Client devra payer à NORALP l’intégralité du montant convenu. En cas de paiement partiel le reliquat sera dû par le Client
En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers, NORALP enverra la facture à l’organisme.
En cas de paiement différé, NORALP demandera un acompte au Client d’au moins 50% le montant total de la Formation, de la prestation ou du service.
3. Modalités : Les Formations peuvent être en présentiel, en ligne ou hybrides.
Les Formations en présentiel peuvent être réalisées au sein des locaux du Client, de NORALP ou d’un tiers.
Les formations en ligne se peuvent être (1) des classes virtuelles animées par NORALP suivies à distance par l’Apprenant(e) ou (2) de l’e-learning permettant à l’Apprenant(e) de se former à partir des mises à sa disposition dans un espace dédié.
Les formations hybrides permettent à l’Apprenant(e) d’assister à la Formation en présentiel ou en ligne. L’Apprenant(e) peut à son choix être présent en ligne ou physiquement. Lorsque l’Apprenant(e) veut changer de mode en cours de formation il informe NORALP qui mettra en œuvre les moyens raisonnables pour satisfaire sa demande. Eventuellement des frais s’appliqueront. En cas d’impossibilité pour NORALP de répondre à la demande, l’Apprenant(e) continuera dans le mode choisi initialement.
4. Le son et l’image
Pour la formation
Le son et/ou l’image des salles d’apprentissage (virtuelles, présentielles et / ou hybrides) peuvent être enregistrés, conservés et publiés par NORALP à des fins de retransmission, de révision pour les Apprenant(e)s, de création de nouveaux supports pédagogiques, de vérification de la qualité de l’intervention, ou encore de promotion des activités de NORALP.
LES CLIENTS ET/OU L’APPRENANT(E)S QUI NE VEULENT PAS ETRE ENREGISTRES SONT INVITES A COUPER LEUR CAMERA ET LEUR MICRO, ET A PRECISER LEUR REFUS D’APPARAITRE AVANT LE DEBUT DE LA FORMATION PAR ECRIT A L’ADRESSE : apprentissage@noralp.fr
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Pour l’examen
Le son, l’image et l’écran (ordinateur, tablette, …) des salles d’examen virtuelles sont enregistrés et conservés par NORALP à des fins de vérification du bon déroulement et de validation de la certification. L’objectif est de détecter et de prévenir la fraude.
A cette fin, les candidats doivent présenter l’examen sur un ordinateur, tablette … :
équipé d’une caméra et d’un micro qui devront rester allumés pendant toute la durée de l’examen ; et
sur lequel est installé le module « smowlock » ou tout autre logiciel de supervision équivalent accepté par NORALP.
Une fois l’examen validé ces éléments sont effacés par NORALP.
LES CANDIDATS QUI NE VEULENT PAS ETRE ENREGISTRES NE PEUVENT PAS PRESENTER L’EXAMEN EN LIGNE. EN FONCTION DU NOMBRE DE CANDIDATS, AU MOINS UNE SESSION D’EXAMEN EN PRESENTIEL EST PREVUE PAR TRIMESTRE A PARIS. 200 EUROS DE FRAIS SUPPLEMENTAIRES SERONT FACTURES PAR CANDIDAT(E) PAR SESSION. ILS DOIVENT PRECISER LEUR REFUS D’APPARAITRE AVANT LE DEBUT DE FORMATION PAR ECRIT A L’ADRESSE : apprentissage@noralp.fr LEUR DEMANDE NE SERA PRISE EN COMPTE QU’APRES LE PAIEMENT DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES.
5. Règlement et règlement de l’examen
Les Apprenant(e)s doivent respecter le règlement disponible sur le site de NORALP. NORALP exclura sans indemnité tout Apprenant(e) nuisant au bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement au règlement applicable.
Le règlement de l’examen doit être lu et respecté par l’Apprenant(e) qui s’engage à s’y soumettre par le fait de son inscription. NORALP se réserve le droit sans dédommagement aucun d’exclure un/une Apprenant(e) ne respectant pas ledit règlement ou encore de refuser de le certifier lorsque le/la candidat(e) à la certification n’active pas ou désactive les outils de surveillance des examens. NORALP refusera la certification de tout(e) candidat(e) qui ne respecte pas les conditions d’un examen certifiant ses connaissances, par exemple en se faisant aider par un tiers pendant l’examen.
NORALP met tout en œuvre pour fournir une documentation et des supports clairs, à jour et complets à l’Apprenant(e). Si malgré cela un ou plusieurs documents venaient à manquer, à être incomplets ou à être inexacts, l’Apprenant(e) est invité à contacter NORALP qui mettra en œuvre les moyens raisonnables pour compléter ou corriger les éléments mentionnés. Le Client et / ou l’Apprenant(e) reconnaissent et acceptent que cette documentation et ces supports n’engagent pas la responsabilité de NORALP.
NORALP fera parvenir au Client, par email les documents relatifs à la Formation reçue et à l’examen passé Dans certains cas prescrits par la règlementation en vigueur, le Client et / ou l’Apprenant(e) devront envoyer au préalable à NORALP des éléments d’identification complémentaires et / ou un questionnaire de satisfaction.
6. Modifications d’une formation ou d’une certification
NORALP, le Client, l’Apprenant(e) et le Candidat(e) s’engagent à respecter le programme prévu aux dates et horaires demandés et convenus. Chacun agissant de bonne fois mettra en œuvre les moyens raisonnables pour s’adapter aux demandes de modification reçues.
Les modifications demandées par le Client, l’Apprenant(e) et / ou le Candidat(e), doivent être soumises à NORALP par email et confirmées par téléphone.
Pour les demandes d’annulation ou de report soumises moins de dix jours ouvrés avant la date prévue pour le service ou la prestation, 50% du montant prévu pourra être retenu par NORALP ou rajouté à la facture finale.
Pour les demandes d’annulation ou le report soumises moins de cinq jours ouvrés avant la date prévue pour le service ou la prestation, 100% du montant prévu pourra être retenu par NORALP ou rajouté à la facture finale.
Pour les formations uniquement, NORALP accepte qu’un Apprenant(e) puisse se substituer à un autre. Il convient pour cela d’informer NORALP par courriel et de confirmer par téléphone au moins sept jours ouvrés avant le début de la Formation. La demande doit contenir les éléments nécessaires à l’inscription du nouvel Apprenant(e).
AUCUNE SUBSTITUTION DE CANDIDAT N’EST POSSIBLE POUR UN EXAMEN CERTIFIE.
Il se peut que dans certaines situations exceptionnelles NORALP doive reporter ou annuler une session de formation ou de certification. Ces situations peuvent être liées (1) à l’absence d’un formateur, d’un superviseur, de l’intervenant prévu ; (2) au nombre insuffisant ou trop élevé d’Apprenant(e)s ; ou encore (3) à des cas qui sans être des cas de force majeure ne dépendent pas de NORALP. Ces cas sont par exemple la grève d’un tiers, l’indisponibilité d’un outil pédagogique préparé par un tiers ou encore l’indisponibilité des moyens (techniques, humains, …) nécessaires à la formation et/ou à la certification mis à la disposition de NORALP par un tiers. Enfin, pour les cas de force majeure, tels qu’ils sont définis par le Code civil, NORALP peut annuler et/ou reporter une Formation sans engager sa responsabilité.
En pareilles circonstances, NORALP mettra en œuvre les moyens raisonnables pour permettre d’assurer la reprise et/ou la continuité de la Formation et/ou de la certification. Si NORALP ne parvient pas à trouver de solution raisonnable, NORALP se rapprochera du Client, de l’Apprenant(e) et/ou du Candidat(e), afin de reprogrammer avec eux l’activité de Formation et / ou de certification.
Enfin, NORALP peut supprimer, annuler et/ou de reporter tout ou partie d’une Formation ou de certification à tout moment. En cas d’annulation ou de suppression, NORALP remboursera au Client le montant intégral de la somme versée à NORALP par le Client pour l’évènement impacté, à l’exclusion de tout autre coût.
7. Responsabilité de NORALP et réclamations
Les Formations proposées dans le catalogue des Formations, sont conformes à la description qui en est faite. NORALP met en œuvre les moyens raisonnables pour proposer des formations répondant aux demandes reçues. Lorsque le Client n’est pas satisfait de la formation qu’il a reçue, il peut notifier par email à NORALP les éléments d’insatisfaction, et préciser le cas échéant les éléments permettant d’étayer la non-conformité de la formation reçue par rapport à la formation achetée.
Etant entendu que : (1) le Client reste responsable de la consultation du catalogue des formations de NORALP et du choix des formations et certifications qu’il achète ; (2) Le Client est tenu de payer la formation et/ou la certification qu’il a achetée ; (3) aucune intervention de NORALP ne représente un conseil sur l’adéquation entre la Formation fournie par NORALP et les objectifs de formation du Client. En cas d’erreur substantielle du client sur les caractéristiques d’une Formation et/ou les conditions de la vente par le Client, il est invité à contacter NORALP immédiatement en précisant les éléments qu’il voudrait voir adaptés. NORALP pourra éventuellement sans y être obligé faire une offre adaptée.
La responsabilité de NORALP n’est engagée qu’en cas de faute lourde ou de négligence grave. La responsabilité de NORALP ne sera pas engagée par le préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, subit par le client. Par exemple, NORALP ne sera jamais responsable d’une perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, d’un préjudice commercial ni encore d’une perte de données.
En tout état de cause, lorsque la responsabilité de NORALP est engagée, le montant total de la responsabilité de NORALP est limité au montant payé par le client pour la formation et ou la certification concernée.
Les demandes d'information et/ou réclamation doivent être faite par email auprès NORALP qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais. Les réseaux informatiques et les antivirus, antispam, … peuvent bloquer l’envoi et/ou la réception d’un email. Ainsi, un email envoyé à NORALP est considéré comme reçu par NORALP uniquement lorsque NORALP a pas répondu formellement à cet email. Sans réponse de NORALP à votre email, veuillez envoyer un courrier recommandé à l’adresse de NORALP.
8. Propriété intellectuelle
Les Apprenant(e)s et Candidat(e)s reçoivent de NORALP des supports de formation et/ou d’entrainement. Ces éléments sont la propriété de NORALP. Ils ne peuvent, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, prêt, échange ou cession. Quel que soit le moyen ou le support, toute modification, adaptation, arrangement ou transformation doit faire l’objet d’un accord préalable, explicite et formel de NORALP.
L’Apprenant(e) et/ou le Candidat ont un droit d’utilisation personnel, des supports formation et / ou d’entrainement reçus. Ils s’interdisent d’utiliser ces supports à des fins autres que celle de leur formation personnelle et/ou de leur préparation personnelle à l’examen.
Pour la formation et la certification en ligne, le droit d’utilisation est non-exclusif et personnel, pendant la durée d’utilisation prévue. Ce droit d’utilisation court, pour une durée limitée, à compter de la date d’envoi des identifiants individuels et personnels transmis par NORALP à l’Apprenant(e) et/ou au Candidat.
Le Client, L’Apprenant(e) et/ou le Candidat s’engage à traiter comme étant strictement confidentielle toute information, document, donnée ou concept, dont il a eu connaissance dans le cadre des prestations services vendus par NORALP, y compris les offres et conditions tarifaires.
Le Client autorise NORALP à utiliser sa dénomination sociale, son nom commercial et/ou sa marque, comme référence commerciale sans autorisation préalable.
9. Le traitement des données personnelles
NORALP agissant en qualité de responsable de traitement, traite les données à caractère personnel du Client, de l’Apprenant(e) et du Candidat(e). Elles font l’objet d’un traitement informatique conformément à la finalité de traitement décrite dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur le site internet de NORALP. Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire à l’accomplissement de ces finalités. Ces données peuvent être communiquées à nos partenaires, au régulateur, ainsi qu’aux sociétés du groupe NORALP.
Le Client, l’Apprenant(e) et le Candidat(e) disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données ainsi que d’opposition au traitement. Dans ce dernier cas, toute communication avec le demandeur cessera à l’exclusion des communications nécessaires à la gestion de son compte.
Lorsque c’est le Client qui compile et transmet à NORALP des données à caractère personnel relatives aux Apprenants et Candidats, le Client est le Responsable de traitement et NORALP le sous-traitant.
Dans ce cas NORALP s’engage à traiter les éléments reçus conformément aux instructions formelles du Client pour la seule finalité de fournir le Service ou la prestation achetée.
A la demande du Client, NORALP fournira la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations.
NORALP notifie le Client, l’Apprenant(e) et le Candidat de toute violation de Données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
Le nom et les coordonnées du DPO de NORALP sont indiqués dans la Politique de Confidentialité.
10. Commentaires et opinions de nos professeurs et intervenants
Les commentaires et opinions exprimés par nos professeurs et intervenants lors de nos formations, conférences et / webinaires ne reflètent pas nécessairement la position officielle de NORALP. Ils sont émis à titre personnel et dans le respect de la liberté d’expression et du pluralisme des idées. Ils n’engagent en aucun cas la responsabilité de NORALP, qui ne peut être tenue pour responsable des éventuelles erreurs, omissions ou imprécisions contenues dans ces commentaires et opinions. NORALP se réserve le droit de modérer ou de supprimer tout commentaire ou opinion qui serait contraire à ses valeurs, à sa déontologie ou à la législation en vigueur.
11. Conseils et recommandations
Les formations, conférences et/ou webinaires proposés par NORALP ont pour objectif de transmettre des connaissances et des compétences dans les domaines couverts par nos programmes. Ils ne constituent pas des prestations de conseil ni des recommandations personnalisées à l’égard des participants ou de leurs organisations. Les participants sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font des informations et des outils présentés lors de nos formations, conférences et webinaires. NORALP décline toute responsabilité quant aux conséquences qui pourraient résulter de l’application ou de la non-application des opinions et / ou commentaires éventuellement formulés par nos formateurs et intervenants.
12. Dispositions générales
Si une clause des présentes Conditions est déclarée nulle, elle sera réputée non écrite. Les Conditions continueront à s’applique ainsi que les engagements des parties entre elles.
NORALP peut sous-traiter tout ou partie l'exécution des prestations et services vendus. Les obligations qui découlent de la vente demeurent entre le Client et NORALP.
Chaque partie exerce ses activités de manière indépendante. La vente ne crée aucun lien de subordination ni de société de fait entre les parties.
Aucune action ne sera possible contre NORALP quelque soient sa nature ou son fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur. Par ailleurs, le Client renonce aux bénéfices des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil français.
Les réseaux informatiques et les antivirus, antispam, … peuvent bloquer l’envoi et/ou la réception d’un email. Ainsi, un email envoyé à NORALP est considéré comme reçu par NORALP uniquement lorsque NORALP a répondu formellement à cet email. Sans réponse de NORALP à votre email, veuillez envoyer un courrier recommandé à l’adresse de NORALP.
Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive des tribunaux de Versailles.
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NORALP: General Conditions of Sale for Training and/or Professional Certification and General Conditions for Access to Conferences and Webinars organised by NORALP (hereinafter the "Conditions")
These Terms are available on the NORALP website. They may be modified at any time by NORALP without notice. The version published on the NORALP website is applicable.
The sale and / or registration is constituted by:
The submission of a registration form; or
The signature of a quotation; or
The payment of a training course; or
Payment for certification; or
Any other explicit act resulting in a sale or registration.
Sales and registrations are subject to the Conditions that the purchaser accepts.
The seller of the training and/or certification and/or the organiser of the conference and/or webinar (hereafter "NORALP")
NORALP offers Consulting, Training and Support services. NORALP is a SAS (simplified joint stock company) registered in Paris RCS Paris B 899 521 694 with a share capital of ten thousand euros, having its registered office at 58-60 rue de Douai - 75009 Paris.
NORALP is a training provider registered under the number 11756269375. (This registration does not imply government approval).
NORALP has been approved since 1 February 2022 by the AMF under number FD - 5 to administer the "AMF Sustainable Finance exam" pursuant to articles 312 - 5, 318 - 9, 321 - 39 and 325 - 26 of the AMF General Regulation.
These conditions cover the Training Courses, certifications, conferences and webinars (hereinafter the "Training Course(s)").
The Training(s) are described on the NORALP website, in the quotation or in the NORALP training catalogue as well as any specific training tailored to meet the specific needs of a client. The catalogue of these Training Courses is available online on its website www.noralp.fr.
The purchaser of the Training (hereafter the "Customer").
The Buyer, a legal or natural person who purchases a Training, including when the cost of the training is offered by NORALP and this cost is 0 Euros.
The Learner registered for training and/or certification (hereinafter the "Learner" or the "Candidate").
The Learner may be the Customer, or an employee or associate of the Customer. The Customer ensures that the Learner complies with the Conditions, which then apply to both the Customer and the Learner.
The Conditions may be supplemented by special conditions attached to a specific offer.
1. Taking a course and certification
To enrol, the customer uses the enrolment form on www.noralp.fr. Payment validates registration. The registration request will only be taken into account 48 working hours after receipt of payment. NORALP reserves the right to refuse a registration without having to provide justification, any payments received will be refunded by NORALP to the Customer.
The Customer may also contact NORALP directly using the contact form on the www.noralp.fr page, specifying the purpose of his request. Registration will only be effective once the Customer and NORALP have formally agreed on the content, price and terms and conditions of the training, service or provision.
In certain cases, a minimum and maximum number of Learners may be defined by NORALP.
As soon as the registration is validated, the Customer will receive a file consisting of the invitation to the Training session and the practical information related to the Training purchased.
NORALP chooses the Training venue, the trainers, the pedagogical methods and tools. NORALP determines the form and content of the pedagogical tools.
NORALP can provide the Learner with specific training spaces hosted by NORALP through third parties.
The duration of the Training varies according to the modules chosen by the Customer. When the duration is expressed as a day, this represents seven hours. Half a day represents three and a half hours.
Unless expressly and formally agreed otherwise, Certification Training courses must be completed within four months of the Customer sending a registration form.
In order to maintain the quality of the course, the Customer must respect the number of Learners stipulated at the time of enrolment. When conditions allow, additional Learners may be added after explicit and formal acceptance by NORALP. In this case, the Customer undertakes to pay any additional costs.
2. Pricing
Prices are indicated in euros. Where they are exclusive of tax, the VAT in force applies. The price of the Training appears in the NORALP catalogue or on the Proposal sent to the customer.
Training prices are net and only cover training costs and, where applicable, certification costs. For face-to-face training, refreshments are offered by NORALP.
Invoices are payable on receipt or, where applicable, according to the terms indicated in the registration form or proposal/quotation.
Penalties are automatically applied to late payments without prior notice. They are equal to twice the legal interest rate in force on the date of issue of the invoice, as well as a fixed indemnity for collection costs of fifty Euros. Any subsequent payment, whatever the cause, will be charged immediately and by priority to the extinction of the oldest debt.
NORALP may refuse any new order and / or suspend the performance of its own obligations until full payment of the invoice. In the event that a Training course is paid for by a skills provider or a third party organisation, the Customer or the Learner will take care of the necessary canvassing for payment before the start of the Training course. They must ensure that this request is properly completed and that payment for the service is made to NORALP. In the event of non-payment by the organisation, the Customer must pay NORALP the full amount agreed. In case of partial payment, the remainder will be due by the Customer.
In case of subrogation of payment by a third party, NORALP will send the invoice to the third party.
In case of deferred payment, NORALP will request a deposit from the Customer of at least 50% of the total amount of the Training, the service or the service.
3. Modalities: Training can be face-to-face, online or hybrid.
Face-to-face Training can be carried out on the Customer's premises, NORALP's premises or a third party's premises.
On-line training can be (1) virtual classes led by NORALP and followed remotely by the Learner or (2) e-learning allowing the Learner to learn from the tools made available to him/her in a dedicated space.
Hybrid training enables the Learner to attend the Training Course either face-to-face or online. The Learner may choose to attend either online or in person. When the Learner wants to change mode during the course, he/she informs NORALP who will implement reasonable means to satisfy his/her request. Charges may apply. If NORALP is unable to meet the request, the Learner will continue in the mode initially chosen.
4. Sound and image
For the training
The sound and/or image of the learning rooms (virtual, face-to-face and / or hybrid) may be recorded, stored and published by NORALP for the purposes of retransmission, revision for the Learners, creation of new teaching aids, verification of the quality of the intervention, or promotion of NORALP's activities.
CLIENTS AND/OR LEARNERS WHO DO NOT WISH TO BE RECORDED ARE INVITED TO TURN OFF THEIR CAMERA AND MICROPHONE, AND TO SPECIFY THEIR REFUSAL TO APPEAR BEFORE THE START OF THE TRAINING COURSE IN WRITING TO THE ADDRESS: apprentissage@noralp.fr
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For the examination
The sound, image and screen (computer, tablet, etc.) of the virtual examination rooms are recorded and kept by NORALP for the purposes of checking that the examination is being conducted correctly and validating the certification. The aim is to detect and prevent fraud.
To this end, candidates must take the exam on a computer, tablet, etc. ... :
equipped with a camera and microphone, which must remain switched on throughout the examination; and
on which is installed the "smowlock" module or any other equivalent supervision software accepted by NORALP.
Once the exam has been validated, these elements are deleted by NORALP.
CANDIDATES WHO DO NOT WISH TO BE REGISTERED CANNOT TAKE THE EXAM ONLINE. DEPENDING ON THE NUMBER OF CANDIDATES, AT LEAST ONE FACE-TO-FACE EXAMINATION SESSION IS SCHEDULED PER QUARTER IN PARIS. AN ADDITIONAL FEE OF 200 EUROS WILL BE CHARGED PER CANDIDATE PER SESSION. THEY MUST SPECIFY THEIR REFUSAL TO APPEAR BEFORE THE START OF THE COURSE IN WRITING TO: apprentissage@noralp.fr THEIR REQUEST WILL ONLY BE CONSIDERED ONCE THE ADDITIONAL FEE HAS BEEN PAID.
5. Examination rules and regulations
Learners must comply with the rules and regulations available on the NORALP website. NORALP will exclude without compensation any Learner who interferes with the smooth running of the Training and/or seriously breaches the applicable rules.
The rules of the examination must be read and respected by the Learner who undertakes to abide by them by the fact of his/her enrolment. NORALP reserves the right, without any compensation, to exclude a Learner who does not comply with the said rules, or to refuse to certify him/her if the certification candidate does not activate or deactivate the exam monitoring tools. NORALP will refuse the certification of any candidate who does not respect the conditions of an exam certifying his/her knowledge, for example by being assisted by a third party during the exam.
NORALP will make every effort to provide clear, up-to-date and complete documentation and materials to the Learner. If, despite this, one or more documents are missing, incomplete or inaccurate, the Learner is invited to contact NORALP who will use reasonable means to complete or correct the elements mentioned. The Customer and / or the Learner acknowledge and accept that this documentation and these materials do not engage the responsibility of NORALP.
NORALP will send to the Customer, by email, the documents relating to the Training received and the exam passed. In certain cases prescribed by the regulations in force, the Customer and / or the Learner will have to send to NORALP, beforehand, additional identification elements and / or a satisfaction questionnaire.
6. Modifications to training or certification
NORALP, the Client, the Learner and the Candidate undertake to respect the planned programme on the dates and at the times requested and agreed. Each acting in good faith will implement reasonable means to adapt to requests for modification received.
Modifications requested by the Client, the Learner and/or the Candidate, must be submitted to NORALP by email and confirmed by telephone.
For requests for cancellation or postponement submitted less than ten working days before the scheduled date of the service, 50% of the scheduled amount may be retained by NORALP or added to the final invoice.
For requests for cancellation or postponement submitted less than five working days before the date scheduled for the service, 100% of the scheduled amount may be retained by NORALP or added to the final invoice.
For training courses only, NORALP accepts that one Learner may substitute for another. To do this, NORALP must be informed by e-mail and confirmed by telephone at least seven working days before the start of the Training. The request must contain the elements necessary for the registration of the new Learner.
NO SUBSTITUTION OF CANDIDATES IS POSSIBLE FOR A CERTIFIED EXAMINATION.
In certain exceptional situations, NORALP may have to postpone or cancel a training or certification session. These situations may be related to (1) the absence of a trainer, a supervisor, the planned speaker; (2) the insufficient or too high number of Learners; or (3) cases which, without being cases of force majeure, do not depend on NORALP. These cases are for example the strike of a third party, the unavailability of a pedagogical tool prepared by a third party or the unavailability of the means (technical, human, ...) necessary for the training and/or certification made available to NORALP by a third party. Finally, in cases of force majeure, as defined by the French Civil Code, NORALP may cancel and/or postpone a Training Course without incurring any liability.
In such circumstances, NORALP will use reasonable means to ensure the resumption and/or continuity of the Training and/or certification. If NORALP is unable to find a reasonable solution, NORALP will approach the Customer, the Learner and/or the Candidate, in order to reschedule with them the Training and/or certification activity.
Finally, NORALP may cancel, cancel and/or postpone all or part of a Training or certification activity at any time. In case of cancellation or postponement, NORALP will reimburse to the Customer the full amount paid to NORALP by the Customer for the impacted event, to the exclusion of any other costs.
7. Responsibility of NORALP and claims
The Training courses offered in the Training catalogue are in conformity with the description made of them. NORALP uses reasonable means to offer training courses that meet the requests received. When the Customer is not satisfied with the Training he has received, he can notify NORALP by email of the elements of dissatisfaction, and specify if necessary the elements that support the non-conformity of the Training received compared to the Training purchased.
It being understood that: (1) the Customer remains responsible for consulting the NORALP training catalogue and for the choice of the training courses and certifications he purchases; (2) the Customer is responsible for paying for the training course and/or certification he has purchased; (3) no intervention by NORALP represents advice on the adequacy between the Training provided by NORALP and the training objectives of the Customer. In case of substantial error by the Customer on the characteristics of a Training and/or the conditions of the sale by the Customer, he is invited to contact NORALP immediately specifying the elements he would like to see adapted. NORALP may, but is not obliged to, make an adapted offer.
The responsibility of NORALP is engaged only in case of gross negligence. The responsibility of NORALP will not be engaged by the indirect loss, of any nature whatsoever, suffered by the customer. For example, NORALP will never be liable for loss of opportunity, customers, results, operations, commercial loss or loss of data.
In any case, when NORALP's liability is engaged, the total amount of NORALP's liability is limited to the amount paid by the customer for the training and/or certification concerned.
Requests for information and/or complaints must be made by email to NORALP who will endeavour to answer any question as soon as possible. Computer networks and antivirus, antispam, ... can block the sending and / or receipt of an email. Thus, an email sent to NORALP is considered received by NORALP only when NORALP has not formally responded to this email. If NORALP does not reply to your email, please send a registered letter to NORALP's address.
8. Intellectual Property Rights
Learners and Candidates receive from NORALP training and/or practice materials. These materials are the property of NORALP. They may not, in any way whatsoever, be the subject, even partially, of reproduction, loan, exchange or transfer. Whatever the means or medium, any modification, adaptation, arrangement or transformation must be subject to the prior, explicit and formal agreement of NORALP.
The Learner and/or the Candidate have a personal right to use the training and/or coaching materials received. They agree not to use these materials for any purpose other than their personal training and/or their personal preparation for the exam.
For online training and certification, the right of use is non-exclusive and personal, for the duration of the planned use. This right of use runs, for a limited time, from the date of sending of the individual and personal identifiers sent by NORALP to the Learner and/or the Candidate.
The Customer, the Learner and/or the Candidate undertakes to treat as strictly confidential any information, document, data or concept of which he has become aware in the context of the services sold by NORALP, including offers and pricing conditions.
The Customer authorises NORALP to use its corporate name, trade name and/or brand as a commercial reference without prior authorisation.
9. Processing of personal data
NORALP, acting as data controller, processes the personal data of the Customer, the Learner and the Candidate. This data is processed electronically in accordance with the purpose of the processing described in the Confidentiality and Personal Data Processing Policy, available on the NORALP website. Personal data is kept for the time necessary to fulfil these purposes. This data may be communicated to our partners, to the regulator, as well as to the companies of the NORALP group.
The Customer, the Learner and the Candidate have the right to access, rectify, delete and port their data, as well as the right to object to the processing. In the latter case, all communication with the applicant will cease, with the exception of communications required to manage their account.
When it is the Customer who compiles and transmits to NORALP personal data relating to Learners and Candidates, the Customer is the Data Controller and NORALP the Data Processor.
In this case NORALP undertakes to process the data received in accordance with the formal instructions of the Customer for the sole purpose of providing the Service or the service purchased.
At the request of the Customer, NORALP will provide the documentation necessary to demonstrate compliance with its obligations.
NORALP will notify the Customer, the Learner and the Candidate of any Data breach as soon as possible after becoming aware of it.
The name and contact details of NORALP's DPO are indicated in the Privacy Policy.
10. Comments and opinions of our teachers and lecturers
The comments and opinions expressed by our teachers and speakers during our training sessions, conferences and / or webinars do not necessarily reflect the official position of NORALP. They are expressed in a personal capacity and with respect for freedom of expression and pluralism of ideas. NORALP cannot be held responsible for any errors, omissions or inaccuracies contained in these comments and opinions. NORALP reserves the right to moderate or delete any comment or opinion that is contrary to its values, its ethics or the legislation in force.
11. Advice and recommendations
The training courses, conferences and/or webinars offered by NORALP are intended to transmit knowledge and skills in the areas covered by our programmes. They do not constitute advice or personalised recommendations to participants or their organisations. Participants are solely responsible for the use they make of the information and tools presented during our training courses, conferences and webinars. NORALP declines all responsibility for the consequences that may result from the application or non-application of the opinions and/or comments that may be formulated by our trainers and speakers.
12. General provisions
If any clause of these Conditions is declared null and void, it shall be deemed unwritten. The Conditions will continue to apply as well as the commitments of the parties between them.
NORALP may subcontract all or part of the performance of the services sold. The obligations arising from the sale remain between the Customer and NORALP.
Each party carries out its activities independently. The sale does not create any relationship of subordination or partnership between the parties.
No action will be possible against NORALP whatever its nature or its basis, more than one year after the occurrence of its generating event. In addition, the Customer waives the benefits of Articles 1221, 1222 and 1223 of the French Civil Code.
Computer networks and antivirus, antispam, ... can block the sending and / or receipt of an email. Thus, an email sent to NORALP is considered received by NORALP only when NORALP has formally responded to that email. If NORALP does not reply to your email, please send a registered letter to NORALP's address.
These Terms are governed by French law. Any dispute relating to its performance or interpretation will be the exclusive jurisdiction of the courts of Versailles in France.
